Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.