Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « qui peut être complétée par une indemnité d'intervention », sont ajoutés les mots : « en cas de déplacement ».