Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense)

I. - Au 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du code de la défense, après les mots : « R. 1332-38, » sont ajoutés les mots : « R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, ».
II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.