Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, dans le tableau relatif au code de la défense, la ligne suivante :
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Décisions imposant aux opérateurs d'importance vitale un contrôle de leurs systèmes d'information. |
Article R. 1332-41-12. |