Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense)

Le code de la défense est également modifié comme suit :
I. - A l'article R. 1332-10 :
1° La numérotation : « 7° » est remplacée par la numérotation : « 8° » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; ».
II. - A l'article R. 1332-33, après les mots : « l'article R. 1332-26 », sont insérés les mots : « ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre ».