Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2010-112 du 2 février 2010, le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale :
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1 |
Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des produits de sécurité. |
Deuxième et troisième alinéas de l'article 7. |
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2 |
Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des prestataires de service de confiance. |
Deuxième alinéa de l'article 14 et second alinéa de l'article 15. |
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3 |
Délivrance, suspension et abrogation de l'agrément des centres d'évaluation. |
Deuxième alinéa de l'article 19 et second alinéa de l'article 20. |