Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

A l'article 17, les mots : « règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ».