Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

A l'article 15, les mots : « article 35 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ».