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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Les mots : « article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables. »