A l'article 13, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ».