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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de leur mission, », sont insérés les mots : « avant ou après paiement de l'aide, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « appliquée au montant de l'aide corrigé », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa, » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de l'aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée. »