Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-108 du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-108 du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision)
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.