Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française)

A l'article 12, la référence à l'article 7 est remplacée par la référence à l'article 8.