Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française)

Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « si ceux-ci ne figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de lui » sont supprimés.