Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.