Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)
L'article A. 450-4 du code de commerce est supprimé.