Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)
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A l'article A. 450-3 du code de commerce, les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 ».