Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)

A l'article A. 450-2 du code de commerce :
1° Après les mots : « de catégorie A » sont ajoutés les mots : « et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Les mots : « ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1 » sont supprimés.