Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)
A l'article A. 450-1 du code de commerce, les mots : « fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, » sont supprimés.