Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité)

L'arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.