Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets)

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.