Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz)

Aux derniers alinéas des articles R. 2333-105 et R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du transport et du logement » et au deuxième alinéa de l'article R. 2333-117, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont supprimés.