1° L'article L. 163-1 du même code est abrogé ;
2° L'article L. 163-10 est abrogé ;
3° L'article L. 363-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des titres Ier à III », sont insérés les mots : « et du titre VII » ;
b) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte. »