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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-P-001 du 24 mars 2015 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-P-001 du 24 mars 2015 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation est donnée à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.