Armée de terre.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du code de la défense ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous-officiers et militaires du rang prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
7° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du même code ;
8° La cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
II. - Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour :
1° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense ;
2° Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
3° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
4° La cessation de l'état de militaire prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
III. - Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du même code ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du code de la défense ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R. 4139-47 du même code.