Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense)

Service des essences des armées.
Les commandants de formation administrative du service des essences des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de longue durée pour maladie ;
5° Le congé de longue maladie ;
6° Le congé parental ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;
8° Les congés de reconversion des militaires du rang,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.