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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés)


Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé jusqu'au grade de sergent prévues à l'article 3 du même décret.
II. - Les commandants de formation administrative, concernant :
1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;
2° Le renouvellement de la période probatoire ainsi que sa prolongation dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;
3° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
4° La résiliation du contrat d'engagement prévue au c du 1° de l'article 20 du même décret.