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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés)


Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Les commandants de formation administrative de la marine concernant :
1° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ;
2° Le renouvellement de la période probatoire de six mois pour raison de santé ou insuffisance de formation et la dénonciation du contrat d'engagement par le militaire durant la période probatoire, prévus à l'article 8 du même décret.
II. - Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat d'engagement par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue à l'article 8 du décret susvisé.