ANNEXE
1° Sanctions professionnelles prévues par le code de la défense, notamment son article R. 4137-115 :
- cumul d'au minimum vingt points négatifs ;
- retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ;
2° Sanctions disciplinaires prévues par le code de la défense, notamment ses articles R. 4137-25, R. 4137-34 et R. 4137-41 :
Sanctions
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Premier groupe |
Blâme |
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Arrêts : - pour les sous-officiers, plus de cinq jours cumulés ; - pour les militaires du rang, plus de quinze jours cumulés. |
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Deuxième groupe |
Exclusion temporaire de fonctions |
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Abaissement d'échelon |
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Radiation du tableau d'avancement |
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Troisième groupe |
Retrait d'emploi |
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Radiation des cadres ou la résiliation du contrat |
3° Notation :
Avoir fait l'objet d'une note chiffrée négative dans la rubrique « comportement » du bulletin de notation annuelle, tel que définie par instruction du ministre de la défense prise en application du code de la défense, notamment ses articles R. 4135-1 et R. 4135-2.