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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2015 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2014 et en 2015 au titre de la compensation des déductions ou exonérations de cotisations sociales sur certains dispositifs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2015 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2014 et en 2015 au titre de la compensation des déductions ou exonérations de cotisations sociales sur certains dispositifs)


Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIMES

MONTANTS
(en €)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

181 720 514,13

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

84 445 833,93

CNAF

75 151 693,67

CNAVTS

132 699 450,93

CCMSA - Régime des salariés agricoles

39 479 751,88

CRPCEN

1 691 917,00