Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés)

L'Agence nationale des titres sécurisés, ci-après désignée « l'agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.