Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement ».