Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement ».