Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

A l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».