Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Le dernier alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation de cette synthèse. »