Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

A l'article 9, les mots : « de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement ».