Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

A l'article 3, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement ».