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Article 3 AUTONOME (Décision du 20 mars 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 3 AUTONOME (Décision du 20 mars 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :


« Art. 12-1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions. »