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Article 3 AUTONOME (Décision du 20 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

Article 3 AUTONOME (Décision du 20 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))


L'article 17 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »