Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier)

I. - Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 000 francs CFP”. »
II. - L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les références : « R. 561-11 à R. 561-31, », est insérée la référence : « R. 561-31-2, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 000 francs CFP”. »
III. - A l'article D. 765-10-1, après la référence : « D. 561-31-1, », est insérée la référence : « D. 561-31-3 ».