Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur)

Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.