Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

A l'article 4.4 de l'arrêté du 5 août 2010 susvisé, les mots : « Dans tous les cas » sont remplacés par : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 4.1.4 ci-dessus ».