Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2010 susvisé, il est ajouté avant le paragraphe 4.2, le paragraphe suivant :
« 4.1.4. Dispositions applicables aux données comptables détaillées des exercices 2013 et suivants.
Par dérogation, les “ données comptables détaillées ” des exercices 2013 et suivants font l'objet d'une mise en ligne à titre gratuit dans des conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La réutilisation des données mentionnées à l'alinéa précédent ne fait l'objet d'aucune redevance. »