Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime)


Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L. 218-28 du code de l'environnement sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent. Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.