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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015)


Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.