ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part,
Et
La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part,
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Article 2
Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention.
Article 3
La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention.
Article 4
La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. SCHWACH
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
P. NAVELOT
Pour la société d'exploitation de l'aérodrome
de Toulon-Hyères SAS :
Le président,
N. NOTEBAERT