Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

L'arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé.