La décision n° 2014-236 du 18 décembre 2014 portant délégation de signature de Mme Charlotte AVRIL, la décision n° 2014-242 du 29 décembre 2014 portant délégation de signature de Mme Annick FELTZ et la décision n° 2015-54 du 4 mars 2015 portant délégation de signature de Mme Nathalie BAJOS sont abrogées à la date de publication au Journal officiel de la République française.