Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-67 du 18 mars 2015 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-67 du 18 mars 2015 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « fonction publique » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.