Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif)

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 322-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune » ;
2° Aux articles D. 322-2 et D. 322-3, la référence au préfet est remplacée par la référence au maire.